LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GUNS AND TARGETS gérant du site internet : www.guns-targets.fr et d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via notre site internet, dénommée ci-après « le Client ».
GUNS AND TARGETS est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de l’église 77480 PASSY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 883 636 532, tel : 03.86.66.63.15, email : guns.targets@gmail.com, numéro TVA Intracommunautaire : FR03883636532.
ART. I. GÉNÉRALITÉS
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le Client professionnel (agissant dans le cadre d’une activité commerciale) doit se déclarer comme tel au moment de son inscription. Tout manquement de la part du Client peut entrainer une annulation de la commande.
La société GUNS AND TARGETS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ART. II. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site GUNS AND TARGETS dans la limite des stocks disponibles. Cependant, si un produit recherché par le Client est manquant sur le site internet, il est possible d’en faire la demande à nos services pour une commande directe auprès de nos fournisseurs. Tous les produits proposés sur le site www.guns-targets.fr sont neufs, sauf en cas de mention contraire. La société GUNS AND TARGETS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, provenant de nos partenaires et fournisseurs. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de GUNS AND TARGETS ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou d’erreurs concernant le produit.
– Concernant les produits d’AIRSOFT :
Toutes les répliques d’Airsoft proposées sur ce site, et d’après le décret n°99-240 du 24 mars 1999, ne sont pas accessible aux personnes mineures. En conséquence, une commande faite pour des répliques d’Airsoft doit être passée par une personne majeure qui a bien pris connaissance du décret cité ci-dessus et des présentes conditions de vente. GUNS AND TARGETS ne pourra être tenu responsable des personnes ne respectant pas ce décret et aux conséquences qui peuvent en découler.
Pour tous produits commandés sur le site, le Client est invité à lire les notices jointes pour garantir une bonne utilisation de ces derniers. Le Client reste seul responsable de l’utilisation des produits commandés. En ce sens, le Client doit assurer un bon état du produit, l’utiliser conformément à sa destination, en respectant les dispositions applicables et données par le fabricant. Ainsi il est déconseillé d’installer des éléments non-conforme sur le produit acheté.
GUNS AND TARGETS ne peut être mis en cause pour des cas de détérioration suite à une utilisation anormale ou non conforme après la livraison.
ART. III. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches « produits » du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société GUNS AND TARGETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison varient en fonction de la nature du produit acheté.
ART. IV. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site www.guns-targets.fr . A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société GUNS AND TARGETS propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue), paiement sécurisé Paypal ou virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Lors de la commande, le règlement s’effectue donc comptant. Dans le cas d’un défaut de paiement à échéance de la facture, il sera envoyé au Client une mise en demeure. Il lui sera réclamé l’intégralité des sommes dues en supplément d’un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement y sera ajoutée. GUNS AND TARGETS pourra suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.
ART. V. LIVRAISON
Les livraisons des produits sont effectuées par La Poste ou par une société de transport privé.
Toutes les commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Client est donc tenu de mettre à jour régulièrement ses coordonnées pour assurer le bon déroulement de la livraison. Si les informations de livraison ne sont pas exactes, GUNS AND TARGETS ne pourra pas être mise en cause pour non réception de la commande.
La commande est expédiée dès réception du règlement du Client et, dans certains cas de commande directe au fournisseur, dès réception du produit dans les locaux de GUNS AND TARGETS. La livraison s’effectuera dans un délai de 1 à 5 jours après l’expédition des produits (pour ce qui concerne la France métropolitaine et hors période COVID19). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client sera remboursé. Une fois la commande prête à l’expédition, la société GUNS AND TARGETS pourra fournir par e-mail à au Client le numéro de suivi de son colis ainsi que l’information d’un éventuel retard.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GUNS AND TARGETS. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
– Pour le Client hors France métropolitaine :
Les frais d’éventuelles taxes et autres, liés à l’importation de la commande, sont à la charge du Client qui habite hors France Métropolitaine. Le Client est tenu de connaitre la législation de son pays concernant l’airsoft. En cas de saisie de la commande par les douanes ou une autre autorité, GUNS AND TARGETS ne pourra être tenu responsable dans le cas d’importation illégale.
ART. VI. RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
– Droit de rétractation :
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation n’est pas applicable sur tous les produits ouverts ou consommés (cartouche CO2, etc.). Il n’est pas applicable également sur les produits tel que les casques, casquettes, chapeau, cagoule, etc. pour des raisons d’hygiènes.
– Les retours :
Pour les retours, le Client doit retourner le(s) produit(s), un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété ; à l’adresse indiquée par la société GUNS AND TARGETS. Le Client dispose d’un délai de 14 jours après la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) produit(s).
Les produits doivent être retournés dans leur parfait état (donc toujours neuf, sans trace ni marque), avec leur emballage d’origine, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les éventuels cadeaux offerts. Toutes ces conditions doivent être respectées puisque GUNS AND TARGETS pourra, dans le cas échéant, déduire des sommes à rembourser, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client. Cependant, GUNS AND TARGETS est en droit de retarder ce remboursement jusqu’à récupération des produits concernés par ce fameux retour. Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
Dans le cas d’un client professionnel et conformément à la loi, le droit de rétractation n’est pas applicable.
ART. VII. GARANTIE
Tous les produits fournis par la société GUNS AND TARGETS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GUNS AND TARGETS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans les 8 jours de la réception des produits.
Toutes les justifications quant à la présence de vices ou d’anomalies doivent être fournis par le Client. Tout retour de produit concernant une garantie doit être approuvé par GUNS AND TARGETS. Une fois les produits retournés et après vérification des produits, il sera établi un avoir. Les frais et risques du retour des produits sont à la charge du Client. Aucun remboursement sera émis en cas de non-retour des produits à la société GUNS AND TARGETS.
Ce qui est exclue de la garantie et donc ne sont pas remboursés, ni échangés : une détérioration résultant d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien, d’un accident de manipulation et d’une usure normale. Également n’entre pas dans la garantie une altération suite à une modification, une négligence de l’utilisateur, une utilisation inappropriée du produit et des traces de manipulation sur les systèmes de garantie (étiquette, rivet, vis, numéro de série et autre). Les éléments considérés comme des consommables ne sont pas non plus couvert par la garantie.
– Concernant le cas particulier des batteries :
Dans le cas d’un usage normal, les batteries sont garanties 12 mois. L’application ou non de la garantie sera définit après l’expertise de notre technicien.
Ce qui est exclue de la garantie et donc n’est pas remboursé, ni échangé : une détérioration suite à une usure normale ou un défaut d’entretien, à une décharge et une charge excessive ainsi qu’à la suite d’une modification de la batterie. N’est pas inclus dans la garantie une détérioration suite à une utilisation autre que celle prévue pour le produit et à l’utilisation d’un chargeur inapproprié.
ART. VIII. RESPONSABILITÉ
La société GUNS AND TARGETS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ART. IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.guns-targets.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GUNS AND TARGETS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ART. X. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société GUNS AND TARGETS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Aucune information concernant le client n’est partagée avec un tiers ou revendue.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
ART. XI. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux qui ne pourra donner lieu à un règlement à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent de la ville de Melun.
ART. XII. CONTACT
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, au droit de rétractation, l’application des garanties des produits, le Client peut contacter GUNS AND TARGETS aux coordonnées ci-dessous :
Adresse postale : GUNS AND TARGETS – 1 Avenue du Général Leclerc - 89140 - PONT SUR YONNE
@ : guns.targets@gmail.com
Tel : 06.81.96.19.35